Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 167 - Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec

Article 24
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Texte complet
24. Pour l’application du premier alinéa de l’article 60.5 du Code des professions (chapitre C-26), l’accès aux renseignements contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de leur transcription, de leur reproduction ou de leur transmission peuvent être exigés du client. L’inhalothérapeute qui entend exiger des frais en vertu du présent article doit informer le client du montant exigible avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission des renseignements.
D. 451-99, a. 24.
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